Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (601) > General provisions (143)

Name: Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales.
Country: Senegal
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-05-04
Entry into force:
ISN: SEN-2001-R-70698
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70698&p_lang=en
Bibliography: Code de procédure pénale du Sénégal annoté, 2005, Doudou Ndoye, Editions juridiques africaines, Dakar, Sénégal, pp. 369-457
Abstract/Citation: Titre I: De la détention (arts. 1 à 282)

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 15)
Chapitre II: De la détention provisoire (arts. 16 à 22)
Chapitre III: De l'exécution des peines privatives de liberté (arts. 23 à 94)
Chapitre IV: Des dispositions communes aux établissements pénitentiaires (arts. 95 à 111)
Chapitre V: De l'administration des établissements pénitentiaires (arts. 112 à 125)
Chapitre VI: De la discipline et de la sécurité des prisons (arts. 126 à 176)
Chapitre VII: Des mouvements des détenus (arts. 177 à 194)
Chapitre VIII: De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (arts. 195 à 209)
Chapitre IX: De l'hygiène et du service sanitaire (arts. 210 à 228)
Chapitre X: Des relations des détenus avec l'extérieur (arts. 229 à 251)
Chapitre XI: Des actions de préparation à la réinsertion des détenus (arts. 252 à 274)
Chapitre XII: Des différentes catégories de détenus (arts. 275 à 282)

Titre II: De la libération conditionnelle (arts. 283 à 294)

Chapitre I: De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (arts. 283 à 286)
Chapitre II: Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels (arts. 287 à 294)

Titre III: Du travail au bénéfice de la société (arts. 295 à 309)

Chapitre I: Des modalités d'habilitation des associations et établissement de la liste des travaux au bénéfice de la société (arts. 295 à 301)
Chapitre II: De l'exécution du travail au bénéfice de la société (arts. 302 à 309)

Titre IV: Des comités de suivi en milieu ouvert (arts. 310 à 336)

Chapitre I: Les missions du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 312 à 315)
Chapitre II: L'organisation du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 316 à 320)
Chapitre III: Le fonctionnement du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 321-330)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 331 à 336)

Titre V: Dispositions finales (arts. 337 et 338)

Abroge les décrets n° 66-707 du 6 septembre 1966 et n° 66-1081 du 31 décembre 1966.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer