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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,419) > Labour administration (18)

Name: Règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Country: Luxembourg
Subject(s): Labour inspection
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-05-06
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1996-06-07, n° 38, pp. 1246-1250
ISN: LUX-1996-R-70651
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70651&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1996-06-07, n° 38, pp. 1246-1250
Règlement ministériel Règlement ministériel Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-18)
Abstract/Citation: Abroge le règlement ministériel du 16 mai 1994.

Prévoit les conditions d'agrément des organismes de contrôle ainsi que les modalités de leur intervention. Détermine les relations entre l'inspection du travail et des mines et les organismes de contrôle: ces derniers interviennent sous l'autorité de l'inspection du travail, à laquelle ils doivent transmettre un rapport trimestriel concernant leurs activités. Les différends entre organismes de contrôle et mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'inspection du travail et des mines.
Repealed text(s):

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