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Name: Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).
Country: Senegal
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1965-07-21
Entry into force:
ISN: SEN-1965-L-70562
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70562&p_lang=en
Bibliography: Code pénal du Sénégal annoté, 2005, Doudou Ndoye, Editions juridiques africaines, Dakar, Sénégal
Code pénal Code pénal Droit-afrique.com, Sénégal PDF PDF (consulted on 2008-10-17)
Abstract/Citation: Livre premier: Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets (entre autres travail au bénéfice de la société - arts. 44-1 à 44-8)

Livre deuxième: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou délits

Livre troisième: Des crimes, des délits et de leur punition
Titre 1er: Crimes et délits contre la chose publique (contre la sûreté de l'Etat; attroupements, réunions et rassemblements; contre la Constitution, contre la paix publique)
Titre II: Crimes et délits contre les particuliers (contre les personnes - arts. 280 à 363 - entre autres crimes et délits envers l'enfant; et crimes et délits contre les propriétés)
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