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FRA-2005-R-70418
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Title_of_text
Décret n° 2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du Code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2005-05-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que tout docteur en médecine exerçant depuis au moins 5 ans peut, après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, exercer la médecine professionnelle et préventive (art. 1 ). Contient des dispositions relatives à la procédure à suivre (conditions d'inscription à l'université, enseignements dispensés, etc.) (arts. 2 à 5).
Related Text region
Related text(s)
1985-06-10 (FRA-1985-R-1696)
Décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812852&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=620106128&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-05-26
Number
n° 121
Page range
4 p.