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Name: Décret n° 2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du Code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive.
Country: France
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-05-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2005-05-26, n° 121, 4 p.
ISN: FRA-2005-R-70418
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70418&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2005-05-26, n° 121, 4 p.
Décret Décret Legifrance (consulted on 2008-02-13)
Abstract/Citation: Prévoit que tout docteur en médecine exerçant depuis au moins 5 ans peut, après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, exercer la médecine professionnelle et préventive (art. 1 ). Contient des dispositions relatives à la procédure à suivre (conditions d'inscription à l'université, enseignements dispensés, etc.) (arts. 2 à 5).
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