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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Chad (170) > Criminal and penal law (5)

Name: Loi n° 59-14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique.
Country: Chad
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1959-11-13
Entry into force:
ISN: TCD-1959-L-70339
Bibliography: Loi Loi Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2005-08-22)
Abstract/Citation: Prévoit que les personnes qui auront encouru une condamnation pénale quelconque, et comportant une interdiction de séjour, pourront être utilisées pour des travaux d'intérêt public. La durée de ces travaux ne peut excéder le tiers de l'interdiction de séjour prévue (art. 2).

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