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TCD-1967-L-70337
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Title_of_text
Loi n° 67-20 du 9 juin 1967 portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1967-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'aucun étranger ne peut exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité d'étranger commerçant (art. 1). Elle ne peut être accordée aux étrangers qui n'ont pas reçu l'autorisation de se fixer au Tchad (art. 4).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Droit francophone
Publisher
Agence intergouvernementale de la Francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/doc/html/td/loi/fr/1967/1967dftdlgfr3.html