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Loi n° 67-20 du 9 juin 1967 portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan.

Main Region

First Region

Chad
Migrant workers
1967-06-09
National
Law, Act

Second Region

Prévoit qu'aucun étranger ne peut exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité d'étranger commerçant (art. 1). Elle ne peut être accordée aux étrangers qui n'ont pas reçu l'autorisation de se fixer au Tchad (art. 4).

Electronic region