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Title_of_text

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du Code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Mayotte; Nouvelle-Calédonie; Polynésie française
Criminal and penal law
2005-04-27
International
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que la subdivision intitulée "Dispositions générales" du livre V est remplacée par un livre VI contenant des dispositions relatives à l'exercice de l'action publique et de l'instruction, aux juridictions de jugement, aux procédures d'exécution, au casier judiciaire et aux frais de justice.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-30
    Number
    n° 101
    Page range
    21 p.