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Title_of_text

Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Criminal and penal law
2005-04-27
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le nouveau service se substitue à l'ancien comité de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) et au service socio-éducatif du centre pénitentiaire. Contient des dispositions relatives à son organisation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-30
    Number
    n° 101
    Page range
    p. 7551