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FRA-2005-R-70194
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Title_of_text
Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2005-04-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que ladite commission est notamment chargée de donner son avis sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail, sur le taux et le montant de cette rente ainsi que sur les possibilités de son rachat ou de sa révision.
La commission est composée pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Abroge l'arrêté du 21 décembre 1949 relatif à la création d'une commission de réparation des accidents du travail de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000448849&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1987587790&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-04-23
Number
n° 95
Page range
p. 7103