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Albania > General provisions

Name: Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.
Country: Albania
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-11-13
Entry into force:
ISN: ALB-2003-R-70133
Bibliography: Tiré à part, Traduction française non officielle, Albanie, 3 p.
Abstract/Citation: Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13).
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