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Title_of_text

Loi n° 8351 du 20 mai 1998 complétant et modifiant la loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux publics telle que modifiée par la loi n° 8104 du 28 mars 1996.

Main Region

First Region

Albania
Elimination of forced labour
1998-05-20
National
Law, Act

Second Region

Etend l'obligation de participer aux travaux publics aux demandeurs d'emplois.
Sont notamment considérés comme travaux publics les travaux visant la construction, la réparation ou l'entretien de lieux publics ou le travail opéré dans les services sociaux.
Prévoit que si les personnes concernées refusent de participer aux travaux publics, elles seront radiées des listes des demandeurs d'emploi.

Amended Text region

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Traduction française non officielle
    Country
    Albanie
    Page range
    2 p.