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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (580) > Human rights (13)

Name: Arrêté présidentiel n° 5691 du 6 juillet 2004 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme et à la Promotion de la Paix.
Country: Senegal
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2004-07-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2004-09-04, n° 6180, pp. 1366-1368 (INFORM - P60685)
ISN: SEN-2004-R-69956
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69956&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2004-09-04, n° 6180, pp. 1366-1368 (INFORM - P60685)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que le Haut Commissariat comprend un Guichet des droits de l'homme chargé de recevoir les réclamations puis de soumettre au Président de la République les propositions de suites à donner (art. 3). Il comprend également une Cellule de suivi du Droit international humanitaire, de documentation, de promotion des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui assure le suivi de la mise en oeuvre par l'administration des avis, observations et recommandations formulés par le Comité sénégalais des Droits de l'Homme (art. 5).

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