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SEN-2004-R-69956
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Title_of_text
Arrêté présidentiel n° 5691 du 6 juillet 2004 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme et à la Promotion de la Paix.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2004-07-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que le Haut Commissariat comprend un Guichet des droits de l'homme chargé de recevoir les réclamations puis de soumettre au Président de la République les propositions de suites à donner (art. 3). Il comprend également une Cellule de suivi du Droit international humanitaire, de documentation, de promotion des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui assure le suivi de la mise en oeuvre par l'administration des avis, observations et recommandations formulés par le Comité sénégalais des Droits de l'Homme (art. 5).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-09-04
Number
n° 6180
Page range
pp. 1366-1368