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FRA-2005-R-69915
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Title_of_text
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2005-03-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Organisation générale (arts. 1 à 12)
Chapitre 2: Organisation administrative (arts. 13 à 17)
Chapitre 3: Dispositions financières et comptables (arts. 18 et 19)
Chapitre 4: Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (arts. 20 à 31)
Chapitre 5: Dispositions diverses (arts. 32 et 33)
Chapitre 6: Dispositions transitoires (arts. 34 et 35)
Contient des dispositions relatives aux attributions de la présidence de la Haute Autorité (arts. 1 à 4) et à celles du collège qui la compose (arts. 5 à 9). Prévoit la création d'un comité consultatif chargé d'assister le collège (arts. 10 à 12).
Basic Text region
Basic text(s)
2004-12-30 (FRA-2004-L-69333)
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-12-05 (FRA-2005-R-72287)
Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Amending text(s)
2007-01-11 (FRA-2007-R-74926)
Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-07-29 (FRA-2011-R-87429)
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809834&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=363003163&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-03-06
Number
n° 55
Page range
10 p.