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Title_of_text

Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre IV (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-07-01
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section 1: Assurés (art. 1er)
Section 2: Ouverture du droit à pension de vieillesse (arts. 2 à 4)
Section 3: Inaptitude (arts. 5 et 6)
Section 4: Règles de liquidation des pensions (arts. 7 à 16)
Section 5: Droit à pension de réversion (arts. 17 à 20)
Section 6: Financement (art. 21)
Section 7: Allocation spéciale pour les personnes âgées (arts. 22 à 31)

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-07-02
    Number
    n° 151
    Page range
    p. 11122