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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-01-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2005-01-19, n° 15, 62 p.
ISN: FRA-2005-L-69629
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69629&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2005-01-19, n° 15, 62 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2005-01-27, n° 22, p. 1411
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-02-04)
Abstract/Citation: Titre Ier: Mobilisation pour l'emploi (arts. 1er à 80)
Titre II: Dispositions en faveur du logement (arts. 81 à 126)
Titre III: Promotion de l'égalité des chances (arts. 127 à 151)
Titre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 152 et 153)

Présente une série de mesures ayant trait aux licenciements pour motif économique (chap. IV).
Contient également des dispositions relatives au service de l'emploi (arts. 1 à 9), à l'aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi (arts. 10 à 12 et arts. 43 à 58) et à l'insertion professionnelle des jeunes (arts. 13 à 42).

Insère les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 dans le Code du travail instituant le "contrat d'avenir" destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé (art. 49).
Amended text(s):
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