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ITA-2004-L-69574
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Title_of_text
Décret-loi n° 249 du 5 octobre 2004 portant dispositions d'urgence en matière de politique de l'emploi et de politique sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2004-10-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prescrit que dans certains cas de crise économique, il est possible de prolonger les prestations de chômage jusqu'à l'achèvement de la formation et la réinsertion des travailleurs, dans les limites du budget du Fonds pour l'Emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-10-07
--
Basic Text region
Basic text(s)
1993-07-19 (ITA-1993-L-65944)
Loi n° 236 du 19 juillet 1993 portant dispositions d'urgence pour soutenir l'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-12-03 (ITA-2004-L-69575)
Loi n° 291 du 3 décembre 2004 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 249 du 5 octobre 2004 portant dispositions d'urgence en matière de politique de l'emploi et de politique sociale.
Amending text(s)
2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)
Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2004-10-06
Number
n° 235
Page range
p. 4