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Title_of_text

Loi n° 1/015 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l'exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique.

Main Region

First Region

Burundi
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2002-11-29
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Du droit syndical (liberté syndicale, constitution et enregistrement des syndicats, droits et obligations des syndicats, union des syndicats, cessation des activités et dissolution des syndicats)
Chapitre II: Du droit de grève (généralités, restrictions à l'exercice du droit de grève, limitations au droit de grève)
Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-11-29
    --

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Le dialogue social au Burundi - étude nationale
    Publisher
    Programme de promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Date
    2006-05-08
    Page range
    pp. 115-122

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    7 p.