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BEL-2002-R-69065
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Title_of_text
Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2002-05-08
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Principes généraux (arts. 5 et 6)
Chapitre III: Rapport et soutien (arts. 7 à 9)
Chapitre IV: Contrôle et sanctions (arts. 10 à 18)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 19 à 23)
Pose le principe de non-discrimination aussi bien dans le cadre de la formation professionnelle que de l'emploi (arts. 3 et 5).
Modifie les lois du 13 avril 1999 relatif au placement privé, du 4 août 1978 de réorientation professionnelle, du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et celle du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-10-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amended text(s)
1999-04-13 (BEL-1999-L-53244)
Décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-07-26
Number
n° 244
Page range
pp. 33267-33271