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Décret exécutif n° 97-46 du 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues à la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing; Construction workers
1997-02-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-05
    Number
    n° 8
    Page range
    p. 9