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Décret n° 165 du 25 août 1962, portant modalités d'application de l'ordonnance n° 27/INT/SUR du 28 juillet 1962 réglementant les associations.

Main Region

First Region

Chad
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1962-08-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la procédure d'autorisation de fondation d'une association. Prévoit que toute modification de statut de l'association doit être déclarée au Ministre de l'Intérieur.

Basic Text region

Electronic region