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Title_of_text

Ordonnance n° 27 du 28 juillet 1962 portant réglementation des associations.

Main Region

First Region

Chad
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1962-07-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la définition, à la fondation et aux droits d'une association. Prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction de ses membres ou de reconstitution illégale.

Abroge la loi du 1er juillet sur les associations.

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