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Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements.

Main Region

First Region

Senegal
Economic and social policy
2004-02-06
National
Law, Act

Second Region

A notamment pour objectif la création d'entreprises et la création d'emplois (art. 15). Prévoit l'obtention d'avantages particuliers pour tout investisseur lors de la réalisation de l'investissement ou lors de la phase de réalisation du projet (arts. 18 et 19).

Abroge la loi n° 87-25 du 18 avril 1987.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-03-13
    Number
    n° 6152
    Page range
    pp. 461-467