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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Arrêté ministériel no 5627 P.R.S.G du 13 mai 1988 portant approbation du règlement intérieur du Fonds national de l'Emploi. |
| Country: | Senegal |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1988-05-13 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1988-08-13, no 5248, pp. 471-473 |
| ISN: | SEN-1988-R-6884 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6884&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1988-08-13, no 5248, pp. 471-473 |
| Abstract/Citation: | Ce texte définit les conditions d'intervention du Fonds national de l'Emploi créé par le décret No. 87-1403 du 17 nov. 1987. Cette intervention s'exerce sous forme de prêts dont les modalités sont définies dans un modèle de contrat de rétrocession joint en annexe. Peuvent en bénéficier les salariés touchés par les procédures collectives de licenciement économique dans les trois ans suivant leur licenciement, les agents de l'Etat cessant volontairement leurs fonctions cinq ans au moins avant l'ouverture de leurs droits à la pension dans le délai d'un an suivant la cessation de leurs fonctions, les émigrés dans l'année suivant leur retour définitif au Sénégal, les diplômés de l'enseignement supérieur dans les deux ans suivant l'obtention d'un diplôme de fin de deuxième cycle. Les prêts sont accordés pour des projets d'entreprise. |
| Basic text(s): |