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Name: Décret no 88-972 du 11 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, modifiant le titre Ier du Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Country: France
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1988-10-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1988-10-13, no 240, pp. 12917-12918
ISN: FRA-1988-R-6874
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6874&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1988-10-13, no 240, pp. 12917-12918
Abstract/Citation: Arts. R 119-31, R 119-33 à R 119-36 et suivants du Code du Travail, 1992. Outre l'art. 1er relatif à la date d'entrée en vigueur dans les départements susvisés de la loi de 1987, ce texte abroge diverses dispositions du Code du travail et en modifie certaines autres eu égard notamment au nombre maximum d'apprentis par entreprise, à la demande d'agrément (qui doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) et aux conditions de recrutement des inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Basic text(s):

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