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Title_of_text

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Hours of work, weekly rest and paid leave; Labour contracts
1988-08-01
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte introduit diverses modifications relatives inter alia à l'allocation mensuelle minimale progressive et aux cas de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. De nouvelles dispositions prévoient d'une part que l'apprenti ne doit pas être astreint à travailler les jours où il a cours le matin et l'après-midi ni les jours d'examen et, d'autre part, que l'apprenti doit être occupé dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1988-09-15
    Number
    no 178
    Page range
    pp. 13117-13120