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ITA-2004-L-68620
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Title_of_text
Loi n° 243 sur les normes en matière de prestations de vieillesse et de délégation au gouvernement de compétences dans le secteur de la prévoyance sociale complémentaire et de l'emploi stable et pour la réorganisation des entités de prévoyance et d'assistance obligatoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2004-08-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le gouvernement est tenu d'adopter dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs contenant des normes sur:
- la libéralisation de l'âge de la retraite;
- l'élimination progressive de l'interdiction de cumuler prestations de vieillesse et revenus du travail;
- le soutien et l'encouragement du développement des régimes de pension complémentaire;
- la révision du principe de l'accomplissement intégral de la période de cotisation.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)
Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2004-08-23
Number
n° 243
Page range
pp. 4-27