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Loi n° 243 sur les normes en matière de prestations de vieillesse et de délégation au gouvernement de compétences dans le secteur de la prévoyance sociale complémentaire et de l'emploi stable et pour la réorganisation des entités de prévoyance et d'assistance obligatoire.

Main Region

First Region

Italy
Old-age, invalidity and survivors benefit
2004-08-23
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que le gouvernement est tenu d'adopter dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs contenant des normes sur:
- la libéralisation de l'âge de la retraite;
- l'élimination progressive de l'interdiction de cumuler prestations de vieillesse et revenus du travail;
- le soutien et l'encouragement du développement des régimes de pension complémentaire;
- la révision du principe de l'accomplissement intégral de la période de cotisation.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2004-08-23
    Number
    n° 243
    Page range
    pp. 4-27