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Décret législatif n° 213 du 19 juillet 2004 portant modifications et additions au décret législatif n° 66 du 8 avril 2003, en matière des sanctions en cas de violation de l'horaire de travail.

Country(ies)

Italy

Subjects (Classification)

Hours of work, weekly rest and paid leave

Adopted on (Date of text)

2004-07-19

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Fixe les différentes sanctions applicables en cas de violation, par l'employeur, des règles concernant l'horaire de travail, et, entre autres, de celle qui interdit à l'employeur d'affecter des femmes à un travail de nuit au cours de la période qui va de la constatation de l'état de grossesse jusqu'à la première année révolue de l'enfant.

Amended text(s)

2003-04-08 (ITA-2003-R-64161)
Décret législatif n° 66 du 8 avril 2003 portant exécution de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Electronic source title

Décret législatif n° 213 (en italien)

Author

Gazzette, leggi, normative

Publisher

Aesinet

Country

Italie

URL

http://gazzette.comune.jesi.an.it/2004/192/1.htm

Serial title

Gazzetta Ufficiale

Date

2004-08-17

Number

n° 192

Page range

pp. 4-5

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Title_of_text

Décret législatif n° 213 du 19 juillet 2004 portant modifications et additions au décret législatif n° 66 du 8 avril 2003, en matière des sanctions en cas de violation de l'horaire de travail.

Main Region

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Second Region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work