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FRA-2004-R-68460
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Title_of_text
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2004-10-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 3 à 9)
Titre III: Modalités de liquidation de la pension (arts. 10 à 20)
Titre IV: Date de liquidation de la pension (arts. 21 et 22)
Titre V: Commission de réforme (arts. 23 et 24)
Titre VI: Pensions des ayants cause (arts. 25 à 34)
Titre VII: Concession et révision de la pension (arts. 35 à 41)
Titre VIII: Retenues pour pension (arts. 42 à 45)
Titre IX: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 46)
Titre X: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 47 à 49)
Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 50 à 53)
Abroge le décret du 15 décembre 1928.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-01
excepté titres I et V
Amending Text region
Amending text(s)
2010-12-30 (FRA-2010-R-85717)
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
Amending text(s)
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Related Text region
Related text(s)
2007-12-26 (FRA-2007-R-78115)
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=87340428&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-10-07
Number
n° 234
Page range
p. 17119