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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant.
Country: Romania
Subject(s): Elimination of child labour, protection of children and young persons
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2004-06-21
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 2004-06-23, n° 557, pp. 1-19
ISN: ROM-2004-L-67933
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67933&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 2004-06-23, n° 557, pp. 1-19
Unofficial English Translation, Printed separately
Loi n° 272/2004 (en roumain) Loi n° 272/2004 (en roumain) Chambre des députés - Parlement, Roumanie (consulted on 2004-11-01)
Abstract/Citation: I.Dispositions générales
II. Droits de l'enfant: droits civils, milieu familial, santé et éducation, activités culturelles
III. Protection sociale de l'enfant en l'absence temporaire ou permanente de parents
IV. Protection de l'enfant réfugié ou en cas de conflit armé
V. Protection de l'enfant ayant commis un acte délictueux
VI. Protection de l'enfant contre l'exploitation: contre l'exploitation économique, contre les drogues, contre les abus ou la négligence, contre le kidnapping et contre toute forme de trafic, contre toutes les formes d'exploitation - arts. 85 à 99
VII. Institutions et services ayant des attributions en matière de protection de l'enfant
VIII. Organismes privés
IX. Droit des autorités publiques de créer des services pour la protection de l'enfant
X. Financement de la protection de l'enfant
XI. Règles spéciales de procédure
XII. Responsabilités et sanctions - arts. 132 à 136
XIII. Dispositions transitoires et finales.

Abroge notamment l'ordonnance n° 26/1997.
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