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SEN-2004-R-67837
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Title_of_text
Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2004-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La représentativité de chaque centrale syndicale de travailleurs à l'échelon national est déterminée par les résultats obtenus aux élections qui se déroulent tous les 3 ans (en un seul jour pendant les heures de travail).
Sont fixées les modalités d'organisation des élections (électeurs, organes électoraux, fichier électoral, bureaux de vote, organisation matérielle), de déroulement et de dépouillement du vote, ainsi que les modes de délibération de commissions électorales et la proclamation des résultats.
Sont également prévues les possibilités de recours contentieux ainsi que le contrôle des opérations électorales.
En annexe, figurent les modèles de fiches d'inscription sur les listes électorales et de procès verbal de dépouillement.
Basic Text region
Basic text(s)
2003-08-20 (SEN-2003-L-66082)
Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-08-13 (SEN-2004-R-70038)
Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18, modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-03-22 (SEN-2010-R-85248)
Arrêté ministériel n° 2791 MFPTEOP-DTSS du 22 mars 2010 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Serial region
Serial title
Tiré à part, Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles
Date
2004
Page range
12 p.