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Title_of_text

Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit au revenu minimum garanti.

Main Region

First Region

Luxembourg
Wages
2004-06-08
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit, l'article 8 relatif au contrat d'insertion et les articles 35 à 39 concernant le comité interministériel (composition et missions).

Prévoit que l'allocation complémentaire est soumise au paiement de cotisations en matière d'assurance pension (art. 11).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2004-06-17
    Number
    n° 91
    Page range
    pp. 1544-1546