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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 04-114 du 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale.
Country: Algeria
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2004-04-13
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2004-04-21, n° 25, pp. 24-25
ISN: DZA-2004-R-67421
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67421&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2004-04-21, n° 25, pp. 24-25
JO du 21 avril 2004 JO du 21 avril 2004 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulted on 2007-07-04)
Abstract/Citation: Chapitre I: La commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale (arts. 2 à 7)
Chapitre II: La commission nationale de recours préalable de sécurité sociale (arts. 8 à 14)
Chapitre III: Dispositions communes à la commission nationale et à la commission de Wilaya de recours préalable de sécurité sociale (arts. 15 à 20)

Prévoit que les membres de la commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale sont désignés sur proposition du wali et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives (art. 2) et que les membres de la commission nationale de recours préalable de sécurité sociale sont désignés parmi les membres des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale (art. 9).
Basic text(s):

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