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FRA-2004-R-67407
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Title_of_text
Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2004-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. Les salariés adhérant à une convention de ce type peuvent bénéficier d'une allocation temporaire dégressive, en principe financée conjointement par l'entreprise et par l'Etat, à la condition qu'ils se reclassent dans un délai maximum d'un an.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1989-09-11 (FRA-1989-R-8903)
Arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000418128&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1900677350&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-06-12
Number
n° 135
Page range
p. 10466