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Gabon (242) >

Name: Décret n° 1141/PR/MFPRS du 18 décembre 2002 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de gestion tripartite du fonds national de formation professionnelle.
Country: Gabon
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-12-18
Entry into force:
Published on: Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2003-06-28, n° 472, pp. 118-119
ISN: GAB-2002-R-67396
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67396&p_lang=en
Bibliography: Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2003-06-28, n° 472, pp. 118-119
Abstract/Citation: Chapitre I: Des attributions du Comité de gestion (arts. 3 à 5)
Chapitre II: De la composition (arts. 6 à 8)
Chapitre III: Du fonctionnement (arts. 9 à 16)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 17 et 18)

Ce comité est notamment chargé d'élaborer et d'arrêter, après accord du conseil d'administration, les critères de sélection des projets de formation susceptibles d'être financés par le fonds national de formation professionnelle, de faire des propositions d'actions de formation professionnelle à cours, moyen et long termes, d'autoriser la passation de conventions de formation avec des organismes tiers et de proposer des mesures coercitives contre les organismes auteurs de manquements graves dans l'exécution de ces conventions. Il est tripartite (art. 6).

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