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FRA-2004-M-66963
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Title_of_text
Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2004-03-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions sur l'orientation professionnelle (arts. 3 et 4) ; sur le recrutement (arts. 5 et 6) ; sur la formation professionnelle continue (arts. 7 et 8) ; sur la non-discrimination dans les promotions (arts. 9 et 10) et sur l'égalité salariale (arts. 11 à 13).
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Site d'information et d'actions syndicales de la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens)
Country
France
URL
http://www.cftc.fr/images/administrables/35/20040315163951.pdf