Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du Code pénal en ce qui concerne la traite des personnes et les enlèvements de mineurs.

Main Region

First Region

Benin
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Elimination of forced labour; Criminal and penal law
1973-04-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Remplace les articles 354 et 355 du Code pénal qui fixent sanctions applicables aux personnes responsables de l'enlèvement ou de la traite de mineurs.

Abroge le décret du 12 décembre 1905 relatif à la répression de la traite, modifié par le décret du 8 août 1920.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1973-05-01
    Page range
    p. 368