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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans.
Country: Algeria
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2004-01-03
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2004-01-11, n° 3, pp. 5-7
ISN: DZA-2004-R-66831
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66831&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2004-01-11, n° 3, pp. 5-7
JO du 11 janvier 2004 JO du 11 janvier 2004 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulted on 2007-07-04)
Basic text(s):
  • 2003-12-30 (DZA-2003-R-66626)Décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq à cinquante ans.
Amending text(s):
  • 2018-07-22 (DZA-2018-R-107476)Décret exécutif n° 18-192 du 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
  • 2013-07-02 (DZA-2013-R-93864)Décret exécutif n° 13-254 du 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
  • 2013-04-06 (DZA-2013-R-92989)Décret exécutif n° 13-126 du 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
  • 2011-03-06 (DZA-2011-R-86120)Décret exécutif n° 11-104 du 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
  • 2010-06-20 (DZA-2010-R-84288)Décret exécutif n° 10-158 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.
Implementing text(s):
  • 2012-05-17 (DZA-2012-R-91524)Arrêté du 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance chômage ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d'investissement des chômeurs promoteurs.
Related text(s):
  • 2011-01-15 (DZA-2011-R-86452)Arrêté du 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs.

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