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Name: Décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq à cinquante ans.
Country: Algeria
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-12-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2003-12-31, n° 84, pp. 5-6
ISN: DZA-2003-R-66626
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66626&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2003-12-31, n° 84, pp. 5-6
JO du 31 décembre 2003 JO du 31 décembre 2003 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulted on 2007-07-04)
Abstract/Citation: Fixe le cadre général du dispositif de soutien (prêts, prise en charge des dépenses liées aux études de projets, etc.). Ce dispositif est mis en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance-chômage.
Amending text(s):
  • 2019-02-02 (DZA-2019-R-108575)Décret présidentiel n° 19-58 du 2 février 2019 modifiant le décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
  • 2011-03-06 (DZA-2011-R-86116)Décret présidentiel n° 11-101 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
  • 2010-06-20 (DZA-2010-R-84287)Décret présidentiel n° 10-156 du 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.
Implementing text(s):
  • 2004-01-03 (DZA-2004-R-66831)Décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans.
Related text(s):
  • 2011-01-15 (DZA-2011-R-86452)Arrêté du 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des chômeurs promoteurs.

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