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EEU-1995-DI-66541
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Title_of_text
Directive n° 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
1995-06-19
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Entry dates region
Date of entry into force
1995-07-27
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-07-12 (FRA-2004-R-67858)
Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Implementing text(s)
1997-09-08 (LUX-1997-R-78286)
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil n° 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navres (contrôle par l'Etat du port), ainsi que de la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.
Amending Text region
Amending text(s)
1998-04-27 (EEU-1998-DI-50559)
Directive 98/25/CE du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Amending text(s)
1998-06-19 (EEU-1998-DI-50561)
Directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Amending text(s)
2001-12-19 (EEU-2001-DI-73869)
Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)
Repealing Text region
Repealing text(s)
2009-04-23 (EEU-2009-DI-81499)
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (refonte).
Related Text region
Related text(s)
1997-11-06 (NLD-1997-L-69495)
Port State Control Act
Related text(s)
1998-05-19 (NLD-1998-R-69497)
Port State Control Regulation
Related text(s)
2004-03-05 (CYP-2004-L-80516)
Law 27(I) of 2004, which amends the law 47(I) of 2001 on commercial shipping (seaport control).
Electronic region
Electronic source title
Eur-Lex
Author
Journal officiel
Country
Union européenne
URL
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_oj.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-07-07
Number
n° L 157
Page range
pp. 1-19