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Algeria > General provisions

Name: Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
Country: Algeria
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-07-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1988-07-13, no 28, pp. 775-777
ISN: DZA-1988-L-6648
Bibliography: Journal officiel, 1988-07-13, no 28, pp. 775-777
JO du 13 juillet 1988 JO du 13 juillet 1988 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)
Abstract/Citation: Cette loi modifie les dispositions des arts. 119, 422, 422bis et 423 de l'ordonnance susvisée, relatives aux sanctions applicables aux magistrats, fonctionnaires, officiers publics et personnes privées pour inter alia détournement de fonds publics, usage contraire à l'intérêt de l'Etat et concussion. L'art. 144 prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour outrage à un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique. Les dispositions des arts. 421, 423-1 et 428 de l'ordonnance susvisée sont abrogées.
Amended text(s):

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