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FRA-2003-R-66313
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Title_of_text
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2003-12-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 7 à 12)
Titre III: Modalités de liquidation de la pension (services de bonification, montant de la pension, durée d'assurance, minimum garanti, etc. - arts. 13 à 24)
Titre IV: Date de la liquidation de la pension (arts. 25 à 29)
Titre V: Invalidité (conditions d'ouverture du droit à la retraite pour invalidité, invalidité résultant ou non de l'exercice de ses fonctions, etc. - arts. 30 à 39)
Titre VI: Pensions des ayants cause (pension du conjoint, pension de réversion, conditions d'ouverture du droit, etc. - arts. 40 à 49)
Titre VII: Dispositions spéciales (validation des services, travail à temps partiel, retenues sur les prestations, avantages accessoires, etc. - arts. 50 à 55)
Titre VIII: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 56 à 58)
Titre IX: Dispositions de procédure et de comptabilité (arts. 59 à 63)
Titre X: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 64)
Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 65 à 68)
Abroge le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2010-12-30 (FRA-2010-R-85717)
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
Amending text(s)
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Amending text(s)
2019-04-10 (FRA-2019-R-109045)
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.
Related Text region
Related text(s)
2012-11-13 (FRA-2012-R-91583)
Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1837477283&oldAction=rechTexte
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&categorieLien=cid
File
FRA-66313 CONSOLID.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-12-30
Number
n° 301
Page range
p. 22477