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Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile telle que modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003.

Main Region

First Region

France
Human rights
1952-07-25
National
Law, Act

Second Region

Titre I: L'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés (missions, gestion, fonctionnement, etc. - Arts. 1 à 7)
Titre II: Des demandeurs d'asile (demande d'asile, procédure applicable, etc. - Arts. 8 à 11)
Titre III: Dispositions diverses (modalités d'application de la loi - Arts. 12 à 19)

Electronic region