Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Occupational safety and health (47)

Name: Arrêté du Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité du 27 octobre 2003, portant fixation du règlement intérieur-type du service autonome de médecine du travail.
Country: Tunisia
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-10-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2003-11-07, n° 89, pp. 3296-3301 (PDF)
ISN: TUN-2003-R-66074
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66074&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2003-11-07, n° 89, pp. 3296-3301 PDF PDF
Abstract/Citation: Le règlement intérieur-type contient des dispositions générales relatives aux fonctions du service au sein de l'entreprise (art. 2) et des dispositions concernant le médecin du travail (durée du travail, examens à sa charge, contrôle des sources de risques, éducation et sensibilisation du personnel dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, etc.).
Précise que les travailleurs sont tenus de se soumettre aux examens médicaux, ceux-ci n'entraînant aucune réduction de salaire ni frais supplémentaires à leur charge.
Basic text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer