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SEN-2002-R-66067
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Title_of_text
Décret n° 2002 934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence pour la promotion et le développement de l'Artisanat (APDA).
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2002-10-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'Agence est notamment chargée de participer à la mise en oeuvre de la politique nationale en la matière et d'aider à la création d'entreprises artisanales. Elle se divise en trois organes : la direction générale, le Comité des crédits et le Conseil de surveillance qui est chargé de la supervision, du contrôle et du suivi des actions de l'Agence. Le Conseil de surveillance et le Comité des crédits sont composés de manière tripartite (articles 4 et 9).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-03-08
Number
n° 6091
Page range
pp. 230-233
File
F-1475944324/SEN-66067.pdf (PDF)