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ALB-2003-R-66030
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Title_of_text
Arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2003-09-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la réduction des cotisations obligatoires versées par l'employeur aux assurances sociales en fonction de la durée du contrat de travail et des catégories de femmes au chômage: femmes victimes de traffic, femmes de plus de 35 ans, mères célibataires, femmes divorcées, etc.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1995-09-20 (ALB-1995-L-45172)
Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Basic text(s)
1995-09-20 (ALB-1995-L-45172)
Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-01-14 (ALB-2004-R-67817)
Ordonnance n° 76 du 14 janvier 2004 du Ministère du Travail et des Affaires sociales visant à appliquer l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 du Conseil des Ministres relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Implementing text(s)
2006-03-20 (ALB-2006-R-74667)
Ordonnance n° 647 du 20 mars 2006 sur l'application de l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 du Conseil des ministres relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-08-08 (ALB-2007-R-77648)
Arrêté n° 508 du 8 août 2007 modifiant et complétant l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Amending text(s)
2010-11-10 (ALB-2010-R-88821)
Arrêté n° 899 du 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare
Date
2003-10-03
Number
no 82
Page range
pp. 3625-3627