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Title_of_text

Loi no 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.

Main Region

First Region

Congo
General provisions
1999-08-15
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions sur les tribunaux du travail (articles 129 à 134) et les tribunaux militaires (articles 135 à 158). Titre I: Les principes généraux. Titre II: Organisation et compétence des juridictions. Titre III: Dispositions transitoires et finales.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-12
    Page range
    pp. 53-58