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Title_of_text

Loi n° 002/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2/99/PR du 30 juillet 1999, fixant le régime des fondations.

Main Region

First Region

Gabon
General provisions
2000-08-18
National
Law, Act

Second Region

Insère dans l'ordonnance de 1999 un chapitre II intitulé "de la reconnaissance d'utilité publique".

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Sénat de la République gabonaise
    Country
    Gabon
    Page range
    2 p.