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Title_of_text

Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1988-07-19
National
Law, Act

Second Region

Le titre I (Dispositions générales) définit le cadre de l'action, le rôle, les droits et les devoirs de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A). Le titre II (Dispositions communes) traite de la création et de la dissolution des structures syndicales, du droit d'organisation et d'adhésion, de la capacité civile du syndicat, des protections et facilités dont jouissent les élus du syndicat et les instances syndicales de l'U.G.T.A. Le titre III (Dispositions particulières au secteur privé) définit le rôle de l'U.G.T.A. vis-à-vis des travailleurs et des employeurs de ce secteur. Le titre IV (Dispositions finales) définit les infractions et fixe les sanctions.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-07-20
    Number
    no 29
    Page range
    pp. 796-799