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TUN-2003-R-64683
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Title_of_text
Décret no 2003-1359 du 16 juin 2003 modifiant le décret no 2002-327 du 14 février 2002 portant création de l'Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2003-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne la composition du Conseil administratif qui assiste le directeur général et celle du Conseil scientifique assistant le directeur dans les missions d'information, de formation, de documentation, d'études et d'évaluation ou de prospection de l'Observatoire. Ces deux conseils sont composés de représentants ministériels.
Amended Text region
Amended text(s)
2002-02-14 (TUN-2002-R-60808)
Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.
Amended text(s)
2002-02-14 (TUN-2002-R-60808)
Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-06-20
Number
no 49
Page range
pp. 1997-1998