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Title_of_text

Décret no 2003-1359 du 16 juin 2003 modifiant le décret no 2002-327 du 14 février 2002 portant création de l'Observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière.

Main Region

First Region

Tunisia
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2003-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la composition du Conseil administratif qui assiste le directeur général et celle du Conseil scientifique assistant le directeur dans les missions d'information, de formation, de documentation, d'études et d'évaluation ou de prospection de l'Observatoire. Ces deux conseils sont composés de représentants ministériels.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-06-20
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 1997-1998